Nous sommes le vendredi 21 septembre 2018, 4:09

Fuseau horaire sur UTC+02:00




Publier un nouveau sujet  Répondre au sujet  [ 4 messages ] 
Auteur Message
MessagePublié : mardi 3 juillet 2012, 19:06 
Hors-ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription : mercredi 16 janvier 2008, 10:30
Messages : 3421
Article vu sur gameblog , bon il font le raccourci dans le titre un peu vite je trouve ...

source : http://www.gameblog.fr/news/29896-cour- ... ialises-re" onclick="window.open(this.href);return false;
Citer :
Cour Européenne : droit à la revente de jeux dématérialisés reconnu

On ne peut pas vous interdire de revendre vos logiciels téléchargés

"Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences "d'occasion" permettant l'utilisation de programmes téléchargés via internet."

C'est la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

On pourra tenter de débattre inutilement sur le statut de logiciel téléchargé des jeux achetés chaque jour sur Xbox Live Arcade, PlayStation Network, Steam, et autres App Store, mais il paraît difficile pour un quelconque juriste de montrer une différence avec l'objet véritable que concerne à la base cette jurisprudence, à savoir les logiciels de la société Oracle, dont des licences étaient revendues d'occasion par la société UsedSoft, en Allemagne, attaquée par Oracle. Mais l'étendue de cette décision va très probablement bien plus loin.

"Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet. En effet, lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie – qu'elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie."


Bien évidemment, encore faut-il matériellement pouvoir revendre ces licences, et, dans le cadre du jeu vidéo dématérialisé, ce n'est pas aussi simple. Ce n'est pas tout : obtenir les outils adéquats pour le faire, et faire reconnaître ces droits auprès des acteurs du jeu dématérialisé nécessitera sans aucun doute encore bien des combats, pour lesquels les associations de consommateurs devront à n'en pas douter monter au créneau, secondés par des avocats à même de déjouer les éventuelles détours légaux que ne manqueront pas d'installer certains acteurs du jeu dématérialisé (sont-ce des licences ? Sont-ce des services ? etc.), mais cette décision n'en demeure pas moins un premier pas légal, en Europe, pour permettre peut-être à tous, demain, de jouir du droit de revente des jeux dématérialisés.

_________________
Image Image Image


Haut
   
MessagePublié : mardi 3 juillet 2012, 19:42 
Hors-ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription : dimanche 30 mars 2008, 19:20
Messages : 2763
Localisation : MdM
Intéressant, merci du partage Takesh. :)

A suivre ...


Haut
   
MessagePublié : mardi 3 juillet 2012, 23:24 
Hors-ligne
Dev French Forces
Dev French Forces
Avatar de l’utilisateur

Inscription : mardi 15 janvier 2008, 14:26
Messages : 3406
Localisation : Pau (Lons) 64 Sud-Ouest
:yesman: je l'ai mis en news ça peut intéresser pas mal de monde cette affaire. :yesman:

_________________
.. Si vis pacem parabelum ..

Image

La paix est le temps où les fils enterrent leurs pères ; la guerre est le temps où les pères enterrent leurs fils.


Haut
   
MessagePublié : lundi 22 juillet 2013, 18:46 
Hors-ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription : mercredi 16 janvier 2008, 10:30
Messages : 3421
Apparemment Steam pourrait etre poursuivi au tribunal par la "Federation of German Consumer Organizations" déja cette année !

Article chez Polygon : http://www.polygon.com/2013/7/22/454465 ... suit-later" onclick="window.open(this.href);return false;
Citer :
Steam could be heading to court over pre-owned games lawsuit later this year

The Federation of German Consumer Organizations confirmed plans to take digital distribution platform Steam to court by the end of this year following the game distributor's refusal to change its terms of service regarding the right of users to re-sell digital software purchases.

The federation, known also as VZVB, announced its intentions earlier in February after last year's ruling from the European Court of Justice stating European consumers should have the right to re-sell digital titles.

"Unfortunately a date of the trial is not fixed - we hope it will take place this year," representative Eva Hoffschulte said, as reported by Gaming Blend. "Until then, it is not realistic that Valve will change their policy. But our chance to win the process is very good and that will be really an improvement for consumers: then they can sell their games to others.

"We have not checked the current directives, because first we have to finish our lawsuit against valve. Over and above that we are not able to take action against Valve, because of our financial and personnel situation."

The VZVB sent Valve a cease-and-desist order in September of last year regarding the issue shortly after Valve made changes to its end user license agreement prohibiting users from filing class-action lawsuits against the company. Following the initial lawsuit claim, Valve's vice president of marketing Doug Lombardi said the company was aware of the press release from the VZBV announcing the lawsuit, but hadn't yet to see the actual complaint.

We've reached out to Valve for comment and will update when further information is made available.

Source
VZBV http://www.vzbv.de/" onclick="window.open(this.href);return false;

Via
Gaming Blend http://www.cinemablend.com/games/Valve- ... 57648.html" onclick="window.open(this.href);return false;

_________________
Image Image Image


Haut
   
Afficher les messages publiés depuis :  Trier par  
Publier un nouveau sujet  Répondre au sujet  [ 4 messages ] 

Fuseau horaire sur UTC+02:00


Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 2 invités


Vous ne pouvez pas publier de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas modifier vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas transférer de pièces jointes dans ce forum

Rechercher :
Aller :  
cron
Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited
Traduction française officielle © Miles Cellar